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Le projet de constitution européenne par Olivier Gohin

17 mars 2009, par Administrateur
Selon le président de la Commission des lois-rapporteur du projet de loi constitutionnelle " ce sont les États-nations, membres de l’Union européenne, qui déterminent les compétences qu’ils délèguent volontairement à l’Union. La question, longtemps posée, est donc tranchée : l’Europe n’est pas, n’est plus et ne sera pas fédérale, elle reste une Europe des États-nations " (2ème séance du 26 janvier 2005, en réponse à la motion de renvoi en commission présentée et soutenue par M. DUPONT-AIGNAN).

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