PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Il est créé une Fondation dénommée « Fondation Villers-Cotterêts », personne morale de droit privé à but non lucratif soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d’utilité publique dans les conditions fixées par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, sous réserve des dispositions de la présente loi.
Son siège est au Château de Villers-Cotterêts (Aisne).
Article 2
La Fondation a pour but de restaurer le château de Villers-Cotterêts et de conduire des activités favorisant le dialogue interculturel entre les États francophones et avec les autres États du monde.
Les actions de la Fondation Villers-Cotterêts sont notamment :
- la réalisation de travaux d’infrastructures pour la mise en valeur du patrimoine architectural, culturel et historique du Château de Villers-Cotterêts ;
- l’organisation de rencontres, séminaires et forums internationaux sur le thème de la francophonie, en particulier en lien avec l’organisation Internationale de la Francophonie ;
- des études et recherches sur la diversité culturelle et la place de la francophonie dans le monde ;
- les séminaires d’apprentissage intensif du français aux étrangers appelés à se former ou à travailler en France comme dans les organisations européennes et internationales.
Article 3
La Fondation Villers-Cotterêts est administrée par un conseil présidé par le Délégué général à la Francophonie et composé de 9 membres nommés par décret, et choisis en fonction de leurs compétences et de leur expérience dans la défense et la promotion de la langue française.
Un commissaire du gouvernement est nommé par arrêté du ministre de l’intérieur après avis du ministère chargé de la francophonie.
Elle est dirigée par un directeur général nommé par décret.
L’État et les collectivités publiques peuvent mettre à disposition les personnels et les biens nécessaires à l’accomplissement de son objet.
Article 4
La Fondation Villers-Cotterêts est dotée d’un fonds initial d’un montant d’un million d’euros, abondé par :
- des subventions, avances, fonds de concours, dotations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, ou de toute autre personne morale, publique ou privée ;
- des dons et legs.
Ses ressources sont constituées notamment par :
- les produits des activités de l’établissement ;
- les produits des contrats et conventions ;
- les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ;
- les produits des aliénations de ses biens meubles et immeubles, autres que le Château de Villers-Cotterêts ;
- le produit des emprunts ;
- les revenus des immeubles qui lui sont apportés en dotation.
Article 5
La Fondation Villers-Cotterêts peut recevoir, en vue de la réalisation d’une oeuvre d’intérêt général à but non lucratif se rattachant à ses missions, l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources qu’elle gère directement sans que soit créée une personne morale nouvelle.
Article 6
Après l’article L. 111-8-3 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 111-8-4 ainsi rédigé :
« La “Fondation Villers-Cotterêts” est soumise au contrôle de la Cour des comptes. »
Article 7
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de la présente loi.
Article 8
Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9
Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour les collectivités territoriales sont compensées par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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