Selon la Cour, en raison d’un déficit de démocratie structurel au niveau de l’Union européenne, les droits de co-décision du Parlement allemand doivent être clairement inscrits dans une loi afin de veiller à ce que l’Union européenne « n’outrepasse pas les compétences qui lui ont été octroyées ».
Cet arrêt reconnaît la nécessité de garantir les droits de participation parlementaire au niveau national, demande que Jacques Myard a lui même formulée pour la France à de nombreuses reprises.
Il est regrettable que la France n’ait pas exigé les mêmes conditions d’application du Traité.
Il en résulte une inégalité entre les signataires.
Dans ces conditions, Jacques Myard demande au Président de la République et au Premier ministre une renégociation totale du traité qui permettrait de remettre les Etats signataires à égalité de traitement.
C’est une nouvelle fois la preuve de l’épuisement d’un système qui n’est plus viable.
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