EDF : Fiches thématiques

 RTE et EDF : la séparation comptable et financière

Pourquoi une dissociation comptable pour RTE ?

= éléments clé de la transparence en matière de concurrence

Elle permet à RTE de bénéficier d’une structure financière comparable à celle des autres gestionnaires de réseaux européens, qui reflète la réalité économique et les spécificités de son activité.

Comment a été élaboré le bilan d’ouverture ?

• A été préparé par EDF et approuvé par le Conseil d’Administration le 29 mars 2001.
• Concrétise la dissociation comptable des 3 activités d’EDF : production, transport et distribution.
• A été ensuite approuvé par la CRE, après avis du Conseil de la Concurrence.

Bilan simplifié 2002

Les revenus.

• 6 % = productions immobilisées et prestations
• 94 % = ventes liées à l’exploitation du système électrique

• Les 94 % de revenus liés à l’exploitation du système proviennent à 94 % de la tarification de l’accès au RPT et à 6 % des interconnexions avec les pays européens et des redevances sur les postes sources alimentant les distributeurs.

• Les 6 % de revenus liés aux immobilisations proviennent essentiellement des stocks de matériel, de l’entretien et de la surveillance des lignes MT pour compte de tiers.

 CHRONOLOGIE : Faits marquants de RTE

Mars 2001

Vers l’indépendance comptable et financière de RTE.

Le projet de dissociation comptable a été préparé par EDF et approuvé par le Conseil d’Administration le 29/03/2001.

Il a ensuite été approuvé par la CRE, après avis du Conseil de la Concurrence.

• 25 MdF (3,8 Md Euros) de fonds propres
• 55 MdF (8,4 Md Euros) de dette financière

Mars 2001

28 avril 2001 Publication du décret relatif aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution (ce qui a permis à la CRE d’adresser ses propositions de tarif au gouvernement).

7 et 8 mai 2001 : Accord de Florence

Mécanisme unique transitoire de tarification des transits d’électricité en Europe à décidé par les représentants de la Commission Européenne, du Parlement européen, le Conseil européen des Régulateurs de l’Energie (CEER), l’Association européenne des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité (ETSO), l’Association des industries électriques (EURELECTRIC), les associations de consommateurs et de traders à partir du 1er septembre 2001.

Fin mai 2001

La CRE fait sa proposition pour les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution : refusée.

18 juin 2001

• 2ème consultation de RTE relative à l’achat d’énergie pour la compensation des pertes pour la période allant du 30 juin au 31 décembre 2001
• 17 candidats retenus dont, entre autres, BKW-FMB Energie SA, CARGILL International, Compagnie Nationale du Rhône, E.ON Trading, EGL, ELECTRABEL, EDF, EnBW, ENRON, IBERDROLA Generacion, RWE Trading, TOTALFINA ELF Gas & Power Ltd, TXU EET

Décembre 2001

• 3ème appel d’offres relatif à l’achat d’énergie pour la compensation des pertes pour la période du 1er janvier au 30 juin 2002 (5,8 TWh ; 2 % du volume d’électricité transitant sur le RPT),
• 18 candidats retenus dont les suivants : ATEL (Suisse), CNR (France), DYNEGY (Angleterre), EDF Trading (Angleterre), EGL (Suisse), ELECTRABEL (Belgique), E.ON Trading (Allemagne), NORSK HYDRO (Norvège), RHODIA (France), RWE Trading (Allemagne), TOTALFINA ELF Gas & Power Ltd (Angleterre), UNION FENOSA Generacion (Espagne), VERBUND (Autriche).

Janvier 2002 :

feu vert du gouvernement au déploiement de fibres optiques sur les lignes du RPT (Réseau Public de Transport).

Objectif : accès à Internet d’ici 2005 pour l’ensemble du territoire français.

Premières actions engagées :

• Démarche avec le Conseil régional Midi-Pyrénées pour une étude de la desserte potentielle.
• Création d’une filiale de RTE en cours afin de garantir l’absence de financements croisés entre les différentes activités de RTE. Cette filiale constituera l’interface entre RTE et les gestionnaires d’infrastructures de télécommunication qui auront la charge de la gestion de ces réseaux à haut débit.

Les chantiers seront financés par les collectivités locales et les gestionnaires d’infrastructures, RTE finançant la part des fibres dont il garde l’usage.

Février 2002

Interconnexions européennes :

à L’ensemble des GRT des pays d’Europe continentale (ETSO) s’est mis d’accord sur la mise en place, à compter du 1er mars 2002, d’un nouveau mécanisme transitoire de tarification des échanges inter frontaliers, communément dénommé Cross Border Tariff (CBT).

Le CBT s’inscrit dans l’esprit des décisions prises à Barcelone le 15 mars dernier par le Conseil européen en vue de favoriser les échanges d’électricité transfrontaliers entre les Etats membres

(Cf : " Interconnexions - réseaux européens ")

Mars 2002

Sommet de Barcelone : libéralisation du marché de l’énergie

• Les 15 Etats membres se sont prononcés pour le libre choix du fournisseur pour tous les consommateurs professionnels à partir de 2004 pour l’électricité et le gaz (= 60 % de la totalité du marché).
• Le Conseil européen a approuvé l’objectif consistant, pour les Etats membres, à parvenir, d’ici 2005, à un niveau d’interconnexion électrique au moins équivalent à 10 % de leur capacité de production installée.

3 juillet 2002

Déclaration du 1er ministre Raffarin : Extraits :

" la forme juridique d’EDF et de Gaz de France sera modifiée pour permettre une ouverture progressive de leur capital. Le statut du personnel restera inchangé. "

" Pour qu’elles puissent nouer des alliances et développer leur stratégie en Europe et dans le monde, tout en respectant toutes les exigences du service public, leur forme juridique sera modifiée pour permettre une ouverture progressive de leur capital, tout en demeurant dans le service public ".

24 juillet 2002

Rapport annuel de la Commission de Régulation de l’Electricité : " le marché français de l’électricité est actuellement l’un des plus ouverts à la concurrence ". La part de marché des fournisseurs, hors EDF, est désormais de l’ordre de 20 %. Avec plus de 112 TWh, le marché des éligibles en France, qui se situe au 4ème rang européen en termes de volume, est bien l’un des plus concurrentiels en Europe : de juillet 2001 à juillet 2002, 50 fournisseurs sont intervenus sur le marché français.

Juillet 2002

Publication du décret sur le nouveau tarif de transportCf " Nouveau tarif "

Août 2002

Les Echos.

" EDF a retenu BNP Paribas pour le conseiller pour son introduction en Bouse, tandis que l’Etat vient de sélectionner des banques-conseils sur 3 opérations dont EDF et GDF ".