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Notes sur le projet de constitution européenne

Les "progrès" sont en réalité ceux du fédéralisme

vendredi 20 mars 2009, par Administrateur

Introduction.

Le projet de nouveau traité européen, baptisé une " Constitution pour l’Europe ", a été élaboré par une assemblée qui s’est appelée " Convention ". Mais ces deux termes sont impropres pour désigner ce que sont et une convention, composée de représentants d’un peuple souverain, et une Constitution, pacte social d’un Etat souverain. Car l’Europe n’a pas ni les attributs d’un Etat souverain, ni des compétences propres. Cette ambiguïté, certes voulue, ne peut que cacher le désir de rompre avec le système traditionnel de la construction européenne pour mieux imposer un cadre fédéral incompatible avec les traités d’origine.

Composée de membres désignés - et non élus - soit par le Président du Parlement européen, soit par les présidents des parlement nationaux, soit par le Président de la Commission européenne, soit par les chefs de gouvernement, cette assemblée avait été convoquée par le Conseil européen des chefs d’Etat et de gouvernement à Laeken en décembre 2002 afin de porter remède à quatre problèmes non résolus par le traités de Nice à savoir :

  • la délimitation des compétences entre l’Europe et les Etats, pour éviter un empiètement continu des institutions européennes sur les politiques nationales ;
  • le statut de la Charte des droits fondamentaux simplement " proclamée " à Nice ;
  • la simplification des traités ;
  • le rôle des parlements nationaux dans l’architecture européenne.

 La méthode d’adoption de la " Constitution " repose à nouveau sur une tactique de minimisation de l’ambition du projet et de chantage au chaos politique

Comme pour la ratification des traités précédents, la même tactique du chantage à l’Europe est déjà lancée pour faire pression sur les opinions publiques. Pour autant la menace de catastrophe économique n’est pas aujourd’hui un argument sérieux alors que les principales économies de la zone euro sont déjà en récession. C’est pourquoi une autre tactique est employée, celle de la minimisation de l’ambition du texte et celle du chantage au chaos politique.

la minimisation de l’ambition du texte.

  • par la remise en cause du contenu réellement " constitutionnel " du document qui ne serait plus qu’un simple traité, certes empreint d’un certain lyrisme fédéraliste, mais sans plus ;
  • par l’assurance que les Etats restent les maîtres du traité, aussi bien pour son adoption définitive que pour ses modifications ultérieures ;
  • par le fait que les Etats continuent à encadrer la construction européenne avec la définition du plafond des ressources propres de l’Union, avec l’acceptation des nouveaux membres et une gestion intergouvernementale de la politique extérieure et de la défense, par l’obligation de recueillir leur accord pour la nomination du Président de la Commission ;
  • par la possibilité d’engager des " coopérations renforcées " de type intergouvernemental, en cas d’échec des procédures communautaires, notamment en matière de défense pour la gestion des crises, pour des " coopérations structurées ", pour un engagement de défense mutuelle dans l’Union de l’Europe occidentale (UEO), pour la mise en place d’une Agence européenne de l’armement.

le chantage au chaos politique.

  • par la menace de retour au traité de Nice, " la pire de toutes les solutions ", traité qui, pourtant avait en son temps été présenté comme indispensable pour l’Europe ;
  • par l’agitation du spectre de la paralysie de l’Europe à 25, alors que chacun sait que l’Europe est déjà paralysée par la Commission et qu’elle est absente des grandes manoeuvres monétaires et industrielles par le mode de fonctionnement de la Banque centrale européenne ;
  • par l’horreur du retour à des coopérations entre Etats qui ont pourtant fait leurs preuves dans le passé, par exemple avec les accords policiers de Schengen, les seuls à exister pour combattre actuellement la criminalité transfrontalière en Europe.

Le raisonnement des promoteurs du projet de " Constitution européenne " pêche en définitive par une foi exclusive dans la logique fédérale, alors que d’autres méthodes de solidarité et de coopération sont possibles dans un cadre confédéral, régional ou bilatéral et avec une Europe, respectueuse de l’identités et de la souveraineté des Etats.

L’Europe peut être le meilleur des systèmes politiques, si elle aide les Etats à se renforcer ; l’Europe peut être le pire des régimes politiques si elle veut se placer au-dessus des Etats et les détruire, parce qu’elle n’a ni la capacité, ni la légitimité pour les remplacer dans l’indispensable proximité politique avec les citoyens.


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Responsable éditorial : Jacques MYARD