Notes sur le projet de constitution européenne

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 Le projet n’apporte aucune solution aux problèmes actuels de l’Europe

Le projet s’inscrit dans la même voie de fédéralisation rampante engagée par les traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice, sans traiter les vrais problèmes actuels de l’Europe :

en matière économique

• par le maintien du dogme de l’indépendance de la Banque centrale européenne, le texte réaffirmant sans états d’âme que " l’objectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix " ;
• par l’ignorance du besoin de rapprochement des politiques monétaire et budgétaire : tout au plus un protocole additionnel sur l’" eurogroupe " concède à la toute fin du projet que " les ministres des Etats membres qui ont adopté l’euro se réunissent entre eux de façon informelle " ;
• par l’absence de remise en cause des règles de concurrence qui profitent surtout à l’industrie américaine ;

en matière sociale.

• par la foi dans la main invisible des marchés : " L’Union et les Etats membres agissent en tenant compte de la diversité des pratiques nationales… ainsi que de la nécessité de maintenir la compétitivité de l’économie de l’Union. Ils estiment qu’une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché intérieur, qui favorisera l’harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par la Constitution et du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives " ;
• par l’absence de dispositifs de régulation des stratégies des investisseurs extérieurs, des délocalisations des entreprises industrielles et de l’ouverture du marché intérieur ;

en matière militaire

• par l’ignorance d’une préférence européenne en matière d’équipements militaires, accompagnement pourtant indispensable à la création d’une diplomatie européenne, ce qui laisse à penser que " le service européen pour l’action extérieure " - dont la création est envisagée par la " Constitution " - ne sera qu’une façade supplémentaire sans réel contenu ;
• par l’ambiguïté sur le fonctionnement d’une " Agence de l’armement ", soumise au libre choix des partenaires, mais qui pourra limiter les capacités de décisions des Etats participants dans une Europe sans politique de défense ;

en matière de démocratie.

• par la mise à l’écart des parlements nationaux : ni le Congrès des peuples, pourtant proposé par le Président de la " Convention " pour associer les parlements nationaux à la construction européenne, ni l’institution d’une procédure de représentation collective des parlements nationaux n’ont été retenues ;
• par un renforcement des pouvoirs du Parlement européen, pourtant incapable de représenter un " peuple européen " qui n’existe pas : même en matière de politique extérieure et de défense, non encore " communautarisée ", après la suppression de l’Assemblée de l’Europe occidentale (UEO), ce sera finalement le Parlement européen qui remplacera, de fait, les parlements nationaux dans l’évaluation de la politique étrangère menée par le nouveau ministre européen, paradoxe évident alors que le droit de paix et de guerre et que le financement des dépenses militaires dépendront encore des parlements nationaux.

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