Notes sur le projet de constitution européenne

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 Présentation.

L’assemblée s’est en fait affranchie du mandat qui lui avait été fixé, car le Conseil européen ne lui avait jamais demandé de rédiger une soit-disant " Constitution ", mais bien au contraire de préserver le rôle des Etats, et en particulier des parlements nationaux afin de rapprocher l’Europe de ses citoyens. D’ailleurs, loin de délimiter les domaines respectifs de compétences entre l’Europe et les Etats, la " Convention " a maintenu le système dans lequel l’Europe peut déplacer à son gré la frontière entre ses compétences et celles des Etats.

La conférence ne s’est d’ailleurs jamais véritablement prononcée, puisqu’elle n’a jamais voté, son président, M. Valéry Giscard d’Estaing, ayant estimé qu’il avait le pouvoir de déterminer, seul ou avec le " Praesidium " - sorte de Bureau de l’assemblée -, l’opinion de la conférence en fonction des interventions qui s’y sont déroulées. En réalité le document final a été élaboré par un petit groupe de fonctionnaires européens de la Commission et du Parlement européen qui partagent les mêmes orientations fédéralistes à la mode à Bruxelles.

La conférence n’a d’ailleurs réellement examiné qu’un quart du texte (80 pages sur 313), l’ensemble des dispositions sur les politiques et actions internes ayant été produites après la fin des travaux de la " Convention ", divers protocoles restant en outre à rédiger d’ici l’achèvement de la conférence intergouvernementale, seule à disposer du pouvoir d’adopter le projet de traité.

Il est évidemment impossible d’analyser en quelques lignes un document de 313 pages, qui comprend une préface signée du président et des deux vice-présidents de la " Convention " (l’italien Julio Amato et le belge Francis Dehaene), un préambule d’autosatisfaction " reconnaissant aux membres de la Convention européenne d’avoir élaboré une Constitution au nom des citoyens et des Etats d’Europe ", des titres sur les objectifs de l’Union, les droits fondamentaux et la citoyenneté de l’Union, les compétences de l’Union et leur exercice, ses institutions, sa vie démocratique, ses finances, son environnement proche, l’appartenance à l’Union…

Il est tout autant impossible de présenter, même brièvement la partie qui " constitutionnalise " la " Charte des droits fondamentaux de l’Union ", précédent exercice de la première " Convention" et encore moins celle sur les politiques et le fonctionnement de l’Union qui comporte 342 articles. Il y a d’ailleurs fort à parier que beaucoup de ceux qui parlent de la " Constitution ", à commencer par les politiques, les journalistes et les éditorialistes, n’ont pas réellement lu ce projet.

• 1) : Les promoteurs du projet de " Constitution européenne " se réjouissent des progrès qu’elle contient ;
• 2) : Les " progrès " sont en réalité ceux du fédéralisme ;
• 3) : Le projet n’apporte aucune solution aux problèmes actuels de l’Europe ;
• 4) : La méthode d’adoption de la " Constitution " repose à nouveau sur une tactique de minimisation du projet et de chantage au chaos politique.

Les promoteurs du projet de " Constitution européenne " se réjouissent des progrès qu’elle contient

Les membres de la " Convention sur l’avenir de l’Europe " - qui ont goûté aux joies de la négociation diplomatique - ne peuvent qu’applaudir au résultat obtenu et demander un soutien inconditionnel au projet de " Constitution ". Ils mettent en avant :

la simplification des traités.

• par la suppression des procédures intergouvernementales régies par la règle de l’unanimité ;
• par la disparition des Communautés européennes et leur remplacement par la seule " Union européenne " disposant de la personnalité juridique ; ;
• par l’insertion dans le document " constitutionnel " de la Charte des droits fondamentaux ;

l’efficacité des institutions dans le cadre d’une Europe à 25 ou à 27 Etats.

• par la réduction du nombre de matières soumise à la règle de l’unanimité ;
• par l’abandon des présidences tournantes semestrielles ;
• par la désignation d’une présidence stable du Conseil européen (pour 2 ans et demi renouvelable une fois) ;
• par l’institution d’un ministre des affaires étrangères de l’Union, disposant d’un service diplomatique et également vice-président de la Commission ;

la démocratisation des institutions.

• par l’élection du Président de la Commission par le Parlement européen en fonction du résultat des élections européennes ;
• par la publicité des travaux du Conseil dans sa fonction législative ;
• par l’institution d’un droit de pétition européen ;
• par la participation des parlements nationaux au contrôle du respect des compétences entre l’Union et les Etats ;

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