Les principaux traits du projet de constitution européenne par Georges Berthu

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 Le principe un "cadre étatique" européen

Ce "cadre étatique" est conçu pour évoluer naturellement vers le super-État, là où celui-ci n’est pas encore complet. Il résulte de la combinaison de 3 critères :

• 1. Une entité centrale unique résultant de la fusion des traités antérieurs (traité sur l’Union et traité sur la Communauté), dotée de la personnalité juridique (article I-7), ainsi que d’institutions et de modes d’action unifiés.

• 2. Une procédure de décision de droit commun ("procédure législative ordinaire") alignée sur le modèle le plus supranational : monopole d’initiative de la Commission, majorité qualifiée au Conseil des ministres, codécision avec le Parlement européen, juridiction de la Cour de Justice, introduction du critère de population pour calculer la majorité… Les cas d’unanimité persistants (fiscalité…) se présentent comme des dérogations contraires à la logique générale du texte, et donc destinées à disparaître.

• 3. La primauté absolue du droit européen sur toute forme de droit national, même constitutionnel, qui est proclamée ici pour la première fois dans un traité (article I-6). Ainsi, un règlement européen décidé à la majorité des pays - éventuellement contre la volonté de la France - serait supérieur à la Constitution française, et nous obligerait à la modifier pour la mettre en conformité.

La primauté absolue d’un droit européen décidé à la majorité, même dans des domaines fondamentaux, voilà le cœur du projet de Constitution européenne.

 Des institutions centrales court-circuitant de plus en plus les nations

Les institutions européennes prennent une autonomie grandissante par rapport aux États membres, et aux démocraties nationales.

• 1. Le Parlement européen, désormais co-détenteur de la fonction législative, représente les "citoyens de l’Union" directement (article I-20 du projet), et non plus "les peuples" des États réunis dans la Communauté (actuel article 189 du traité sur la Communauté).

• 2. La Commission européenneest proclamée "promoteur de l’intérêt général de l’Union" (article I-26). Son monopole d’initiative devient une règle générale. Son président est "élu" par le Parlement européen.

• 3. Le Conseil européen, réunion périodique des chefs d’Etat et de gouvernement, devient une institution comme une autre. Son président n’est plus un chef d’État et de gouvernement. Il n’a même plus le droit de détenir un mandat national. C’est donc un deuxième super-eurocrate, à côté du président de la Commission.

• 4. Les Conseils des ministres délibèrent en principe à la majorité qualifiée. Donc, même si leurs membres sont des ministres nationaux, cette procédure de décision transforme les conseils en instances de type supranational.

• 5. La Cour de Justice de l’Union européenne devient une Cour suprême fédérale, puisqu’elle est le seul juge d’un droit européen qui est lui-même proclamé supérieur aux Constitutions nationales et aux droits nationaux dans leur ensemble.

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