A. Du côté de l’exécutif, que veut-on ?
1. D’abord, tirer les conséquences d’une réforme calamiteuse : celle du quinquennat en 2000 qui, combinée avec l’inversion logique du calendrier électoral au profit de la présidentielle, a pour objet et pour effet de consacrer la primauté présidentielle, tout en consolidant le fait majoritaire.
On a une Constitution qui nous dit que « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » (art. 21). On aurait une Constitution qui dirait : le président « définit » (et non détermine) « la politique de la nation » (prop. 1) que le Gouvernement conduirait encore et toujours (prop. 2). Comment conduire ce que l’on ne définit plus : mettre en oeuvre sans doute, mais conduire qui veut dire aussi diriger. Diriger sans définir, c’est incompréhensible. Et puis, il y a plus grave : bien entendu, le nouveau texte est proche de la situation de fait majoritaire. Mais, qui dira que la cohabitation est à jamais exclue, que le vote aux présidentielles ne repose pas aussi sur un coefficient personnel, que les législatives permettent un effet correcteur, c’est-à-dire que l’on peut avoir un président à droite et une Assemblée à gauche, et inversement ? Qui dira que les élections présidentielles et législatives seront toujours simultanées, en cas de décès ou de démission du président, en cas de dissolution de l’Assemblée ?
Avec le nouveau texte, comment fait-on en cas de cohabitation ? Pourquoi vouloir écrire les coutumes, c’est mauvais signe, pourquoi rendre clair et précis ce qui peut, raisonnablement, rester obscur et vague ?
2. Pour le reste, on retiendra, la possibilité pour le Président de prendre la parole devant l’Assemblée nationale ou le Sénat au lieu de faire lire un message (prop. 5) : c’est normal. Si le Roi d’Espagne peut venir devant l’Assemblée, le Président français doit pouvoir le faire ! Ensuite, il est prévu qu’il y ait débat, sans vote. Mais, au cours de ce débat, le Président reste-t-il ou non ? Réplique-t-il ou non ? C’est tout, sauf net, et c’est dangereux : pour l’autorité du président ; pour l’irresponsabilité du président devant les assemblées ; même en l’absence de vote.
3. On ajoutera que le Président peut aussi demander à être entendu par une commission d’enquête parlementaire (prop. 6) : cela procède du même confusionnisme et pourrait conduire le chef de l’Etat à fragiliser lui-même sa fonction sous prétexte d’un meilleur contrôle quand ce contrôle devrait être celui exercé par le peuple français directement : référendum, dissolution, rééligibilité : voilà le triangle magique d’une vraie responsabilité politique du Président.
4. Il y a un autre point étonnant auquel le président Sarkozy tient beaucoup. On doit s’étonner, à cette occasion, que le Comité Balladur ait été si attentif, de façon souvent si complaisante, aux desiderata présidentiels : l’introduction d’une procédure de contrôle parlementaire à certaines fonctions (prop. 8), sans davantage de précision quant à ces fonctions. Ce système des « hearings » à l’américaine se comprend dans un système présidentiel, au titre des « freins et contrepoids » qui obligent les deux pouvoirs politiquement séparés à collaborer dans l’action administrative. Cela n’est pas le cas dans un régime parlementaire où la collaboration politique entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif doit conduire à rechercher, au contraire, leur séparation administrative. Or, les nominations des agents de l’Etat, c’est l’affaire, en France, du seul pouvoir exécutif de l’Etat et ce n’est donc pas aux assemblées de s’en mêler : cela participe de la confusion des pouvoirs au profit du législatif qui caractérise le régime d’assemblée et cela affaiblit, au surplus, la fonction de contrôle parlementaire.
5. C’est en ce sens, précisément, que la dérive du texte pourrait devenir grave en revenant brutalement sur des acquis essentiels de la Ve République : deux nouveaux dispositifs, en ce sens, sont à envisager :
- 1° Sélectionner les candidats à l’élection présidentielle en renvoyant à une loi organique le soin de définir les conditions de présentation de candidature des candidats habilités (prop. 15). Le texte dit bien « habilités » et annonce la substitution au système actuel des parrainages qui est tout simplement à revoir : parrainages secrets, par exemple, pour un ou deux candidats, par exemple, un système de présélection par un collège de quelque 100 000 élus : c’est le retour au système de 1958 avec, au final, cinq candidats au plus. Au secours ! On tue l’élection au suffrage universel direct et ce dialogue direct et singulier entre un homme et un peuple pour rendre cette élection aux partis dominants.
- 2° Permettre le retour des anciens ministres au Parlement (prop. 17), vieille revendication de la classe politique qui est la certitude d’un retour rapide – car sans risque - à la valse des ministères. On dérationalise le parlementarisme, on déresponsabilise la fonction ministérielle, on accentue la confusion des pouvoirs : tout ceci tourne le dos, délibérément, à 1958. Dans le même temps, on propose, à titre de compensation, d’interdire le cumul des mandats : un pas en avant, un pas en arrière : tout le national à moi, tout le local à toi, ce qui nous promet des ministres technocrates, coupés de la réalité du pays dans sa profondeur sociale.
B. Cette propension au retour aux errements de la IVe République émerge aussi du côté d’un Parlement que l’on nous annonce « renforcé ». C’est quoi ce renforcement ?
1. D’un point de vue organique, c’est plus de commissions permanentes dont le nombre passe de six à dix (prop. 34), compte non tenu d’un comité chargé des affaires européennes à créer (prop. 49), compte non tenu aussi de délégations déjà existantes : cela revient à mettre une commission devant chaque ministre, ou à peu près, et cela devient excessif. Mais ce n’est pas très grave ;
2. D’un point de vue fonctionnel, c’est renforcer les droits de l’opposition : c’est là une bonne idée, à coup sûr, du côté de la prise en compte de l’opposition dans le travail de législation ou de contrôle : place réservée dans l’ordre du jour (prop. 20 et 21), évaluation des politiques publiques (prop. 41 et 43), présidence de commissions (prop. 35), questions au gouvernement (prop. 44), contrôle de l’exécution des lois (prop. 46), commissions d’enquête (prop. 40 et 57), notamment.
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