Comment ? La France est dotée d’institutions qui, somme toute, fonctionnent et qui fonctionnent plutôt bien, depuis près d’un demi-siècle, ce qui en fait de la Ve République le régime le plus stable de l’histoire française, depuis la Révolution de 1789, la IIIe République exceptée. Au demeurant, voilà des institutions que beaucoup d’Etats copient : par ex., la Russie ou qu’ils nous envient : par ex., l’Italie. Et l’on voudrait, à présent, en changer ou les changer pour entrer dans une hypothétique Ve République bis ou dans une invraisemblable VIe République, sous prétexte que l’actuel pouvoir législatif ne serait pas à son aise, comme si c’est cela était décisif. Faire croire que les choses qui vous importent personnellement, sont d’intérêt général, voilà, aujourd’hui, le ressort de l’action politique.
On finit par se demander, surtout, si le principal défaut des institutions de 1958 ne viendrait pas, en définitive, de ce qu’elles sont, pour l’essentiel, les institutions que le général de Gaulle aura voulues ou acceptées pour la France.
C. La troisième réflexion est pour envisager, à titre préalable, que ces réflexions d’un comité à treize membres puissent manquer de chance. On l’a déjà vu avec le sort des nombreuses propositions du Comité consultatif pour la révision de la Constitution, présidé par le doyen Vedel. L’important rapport de ce Comité, remis le 15 février 1993, est partie dans un fond de tiroir en la forme de deux projets de lois constitutionnelles, tenus en échec par le Sénat. D’ores et déjà, on vérifie que la révision envisagée par le Président de la République, relayée par le Comité Balladur : interdiction du cumul entre fonction ministérielle et exercice d’un mandat « électif » (prop. 18) ou, plus encore, entre mandat parlementaire et mandat exécutif local (prop. 56) heurte, de front, les parlementaires de tous bords qui, dans leur immense majorité, ne veulent pas, à juste titre, en entendre parler, dans le souci légitime, en particulier, de ne pas se couper de leur base : cela donne à l’exercice d’une fonction politique nationale l’humanité qui lui est nécessaire.
Résultat : une révision renvoyée après les élections locales de mars 2008, en sachant que le processus de ratification des deux traités de Lisbonne du 13 décembre 2007 va conduire à une saisine du Conseil constitutionnel du Président de la République vers le 15 décembre, cette saisine a une décision du Conseil vers le 10 janvier 2008 qui nous dira que ces traités sont inconstitutionnels et cette décision à une révision constitutionnelle en urgence. À cette occasion, le Comité Balladur envisage, déjà, un tour de passe-passe :
- le texte de l’actuel article 88-5 est ainsi rédigé : « Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un Etat à l’Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République »
Il deviendrait : « Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un Etat à l’Union européenne est adopté selon la procédure prévue aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 89 » (prop. 50).
Autrement dit, il est envisagé, tout bonnement, de supprimer le référendum obligatoire pour rendre possible l’élargissement de l’Union européenne afin de le remplacer par une délibération du Congrès du Parlement, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Comment retirer au peuple français la garantie d’un référendum relatif à l’adhésion de la Turquie ? Voilà un débat constitutionnel qui pourrait venir plus tôt que prévu, non pas sur un projet de révision basé sur les travaux du Comité Balladur, mais sur le projet de révision préalable à l’autorisation de ratification des deux traités de Lisbonne.
II. On en vient à l’ensemble des propositions du Comité Balladur, pas moins de 77, que le rapport ventile en trois chapitres :
- un pouvoir exécutif mieux contrôlé : 18 propositions : 24 % : un quart ;
- un Parlement renforcé : 43 propositions : 56 % : une grosse moitié ;
- des droits nouveaux pour les citoyens : 15 propositions : 20 % : un cinquième.
On voit bien que l’essentiel de ce rapport, c’est ce que les politologues américains appellent « la boîte noire » : le législatif, l’exécutif et les rapports entre ces deux pouvoirs, c’est-à-dire un droit constitutionnel classique, largement dépassé et contesté qui repose sur une démocratie représentative, champ clos d’une classe politique alimentée par un courant doublement alternatif : un coup toi dans l’opposition, un coup moi dans la majorité ; un coup toi au Parlement, un coup toi dans les palais ministériels, le tout bien loin du bon peuple et des méchants juges.
RSS 2.0