Certes, personne ne conteste que, toutes choses égales d’ailleurs, il soit préférable d’avoir un solde public équilibré plutôt que déficitaire ou un ratio d’endettement de 60% plutôt que de 66%. Chacun comprend en particulier qu’un solde public équilibré permet de mener une politique contracyclique plus efficace que s’il est déficitaire. Et chacun conçoit qu’un ratio d’endettement public plus faible augmente, à prélèvements constants, les ressources dont dispose l’Etat pour accomplir ses missions ou encore qu’il accroît la soutenabilité budgétaire [1].
Mettant de côté l’aspect juridique des choses puisque la conformité aux critères de Maastricht n’a plus de signification vraiment précise depuis la réforme du Pacte de stabilité intervenue en 2005, pour se concentrer sur leur aspect économique, affirmer que la France doit passer d’un déficit de 3% à un déficit nul et d’un endettement de près de 66% à 60% oblige, pour être rigoureux, à estimer, d’une part, l’avantage et, d’autre part, le coût de ce passage.
A cet égard, la critique majeure que l’on peut adresser au rapport Pébereau, c’est de ne pas avoir procédé à cette double estimation. Certes, cette estimation est difficile et ne peut donc être qu’approximative. Cependant il est impossible de l’éluder.
Si le rapport Pébereau pose comme hypothèse que la France doit respecter les critères de Maastricht dans un délai de cinq ans et définit les principes auxquels sa politique économique devrait se conformer afin d’y parvenir, en revanche il n’indique pas de cheminement précis de réduction du déficit et de la dette. Celui-ci a été défini par le Premier ministre au cours de la conférence nationale des finances publiques. L’analyse de ce cheminement montre deux périodes distinctes : la première au cours des années 2006 et 2007 où la réduction du solde public comme celle du ratio d’endettement est extrêmement faible. La seconde au cours des trois années suivantes où la réduction du solde est de l’ordre d‘1 point de PIB par an en moyenne et celle du ration d’endettement de l’ordre de 2 points de PIB par an en moyenne.
La première période ne pose pas de difficulté en raison de la modicité des variations prévues pour le solde public. Il n’en est pas de même en revanche de la seconde période à cause de l’importance de l’effort de réduction du solde public. C’est pour cette période que se pose la question de la comparaison de l’avantage et du coût du passage d’un déficit un peu inférieur à 3% du PIB à un déficit nul et d’un ratio de près de 66% du PIB à un ratio de 60%.
Attachons-nous d’abord à l’estimation du coût de la réduction d’ 1 point de PIB par an du solde public. Les modèles économétriques généralement utilisés estiment qu’une baisse du solde public égale à 1 point de PIB entraîne une baisse du PIB un peu supérieure à 1 point. Par conséquent, une baisse d’un point de PIB par an du solde public durant trois ans conduit à une baisse du PIB d’un peu plus de 3 points au bout de trois ans, ce qui, dans l’état de faible croissance que nous connaissons est tout à fait considérable. Certes, les modèles qui aboutissent à ce résultat sont fondés sur la théorie keynésienne qui a pu être critiquée par la nouvelle macroéconomie classique et la théorie de la neutralité ricardienne. Selon cette critique, la baisse des dépenses publiques, si elle est perçue par les ménages comme la promesse d’une baisse future de leurs impôts, entraînera une hausse de leur consommation présente qui sera équivalente à la baisse des dépenses publiques. Dans ces conditions la baisse des dépenses publiques sera sans effet sur la croissance du PIB.
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