Les raisons de mon opposition par Jacques Myard

Projet de réforme constitutionnelle :Les raisons de mon opposition

I. Les points que je ne peux pas approuver :

• Article 3 du PJL modifiant l’article 6 de la Constitution limitant à deux les mandats consécutifs de 5 ans relatifs à l’exercice des fonctions présidentielles. Cette réduction du mandat présidentiel est mauvaise car à la fin du 2ème mandat, le Président perdra toute autorité - on attend le suivant – ; pourquoi instaurer une telle limite ? C’est au peuple à trancher.

• Article 5 du PJL modifiant l’article 13 de la Constitution concernant certaines nominations par le Président de la République. Il n’y a aucune raison à ce que le Président élu au suffrage universel soit limité dans ses choix et soit obligé de recueillir l’avis d’une commission parlementaire : c’est contraire à la séparation des pouvoirs.

• Article 7 du PJL modifiant l’article 17 de la Constitution sur le droit de grâce. Il n’est pas opportun qu’il faille ôter au Président de la République le droit de grâce collectif, même s’il doit être d’un usage restreint : on ne connaît jamais par avance les situations à avenir.

• Article 9 du PJL modifiant l’article 24 de la Constitution qui fixe un nombre maximum de députés et de sénateurs est une faute. Le nombre des parlementaires n’a pas à figurer dans la Constitution. De plus, il place sur un pied d’égalité l’Assemblée et le Sénat car toute modification ultérieure concernant la fixation du nombre de députés devra obligatoirement recueillir l’accord du Sénat ; cela est contraire à l’équilibre institutionnel Assemblée-Sénat.

• Article 10 du PJL modifiant l’article 25 de la Constitution Il n’est pas acceptable que les ministres démissionnaires du Gouvernement retrouvent ipso facto leur siège parlementaire. Cette régle en vigueur sous la IVe République fut une source d’instabilité ministérielle.

La Commission délimitant les circonscriptions n’est pas du niveau de la Constitution mais de la loi organique. La Constitution bavarde…

• Article 12 du PJL modifiant l’article 34 de la Constitution Le vote de résolutions par le Parlement, même s’il lui est interdit de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement, est une incitation forte à émettre des voeux en toute irresponsabilité, comme on le constate au Parlement européen. Cette nouvelle faculté offerte aux assemblées ne grandira pas l’institution parlementaire.

• Article 17 du PJL modifiant l’article 42 de la Constitution concernant le déroulement du débat législatif. Le fait d’écarter le texte du gouvernement au profit du texte des Commissions dans la discussion parlementaire- sauf dérogation pour les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale - déséquilibre notre système institutionnel en affaiblissant considérablement le Gouvernement. Il n’est pas logique que le Plenum se prononce sur le texte de la Commission et non sur celui du Gouvernement : ce dernier s’adresse à l’Assemblée ou au Sénat dans son ensemble et pas à une Commission.

• Article 19 du PJL modifiant l’article 44 de la Constitution sur le droit d’amendement. Il est inacceptable de renvoyer aux règlements des assemblées pour délimiter l’exercice du droit d’amendement. Il s’agit là d’une faute qui risque de restreindre le droit d’amendement du Parlement qui est un droit absolu. Personne ne peut savoir quelle sera la majorité de demain.

• Article 23 du PJL modifiant l’article 48 de la Constitution relatif à l’ordre du jour fixé par chaque assemblée ouvre la porte aux difficultés connues sous la IVe République où le Gouvernement peinait à faire discuter les projets de loi nécessaires au fonctionnement de l’Etat.

• Article 24 du PJL modifiant l’article 49-3 de la Constitution Même si le texte adopté a été amélioré par rapport à la rédaction initiale, il ne paraît pas opportun de limiter par avance le recours au vote bloqué. Personne ne peut connaître la situation d’un groupe majorit aire à l’avenir. Rappelons que la force de frappe a été adoptée au temps du Général de Gaulle à la suite d’un vote bloqué.

• Article 26 du PJL modifiant l’article 51 de la Constitution Cette disposition relative aux groupes au sein du Parlement n’a pas à figurer dans la Constitution mais relève du règlement de chaque assemblée. Une fois encore, on fait bavarder la Constitution.

• Article 27 du PJL modifiant l’article 56 de la Constitution sur l’application de la procédure de l’article 13 de la Constitution pour la nomination par le président de la République des membres du Conseil constitutionnel. Cette disposition qui ne concerne que le pouvoir de nomination par le chef de l’Etat est illogique, contraire à l’équilibre de nos institutions et au principe de la séparation des pouvoirs.

• Article 40 du PJL modifiant l’article 75 de la Constitution reconnaissant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » Cette disposition, même si elle ne figure plus heureusement à l’article 1er de la Constitution comme le voulait l’Assemblée en 1ère lecture, est une faute car elle ouvre la porte à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui aboutit à une utilisation politique des langues régionales. C’est la balkanisation linguistique assurée de la République avec à la clé des affrontements certains.

II Les points qui suscitent de ma part de fortes interrogations :

• Article 2 du PJL modifiant l’article 4 de la Constitution Cette modification dispose que « la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. » On peut souscrire à cet objectif mais cela a de fortes chances d’aboutir à l’instauration de la proportionnelle, ce qui aboutira inéluctablement à une assemblée ingouvernable.

• Article 8 du PJL modifiant l’article 18 de la Constitution concernant la prise de parole du Président de la République devant le Congrès. Je n’y suis pas hostile a priori. Mais, cette disposition risque d’aboutir à marginaliser l’institution du premier Ministre qui doit demeurer l’organe responsable devant le Parlement. De surcroît, le Président de la République doit conserver un premier Ministre fort pour conduire le quotidien du Gouvernement et protéger le chef de l’Etat.

• Article 9 du PJL modifiant l’article 24 de la Constitution sur la représentation des Français de l’étranger. La représentation des Français établis hors de France ne pourra se faire sans l’établissement d’un scrutin proportionnel. Il y a donc bien deux catégories de députés, ce qui crée un problème. Quant au scrutin proportionnel, il aboutira à créer l’instabilité

• Article 26 du PJL modifiant l’article 61 de la Constitution La remise en cause de la loi par voie d’exception de constitutionnalité aboutira tôt ou tard au Gouvernement des juges, à rebours de la conception française de la loi. Il faut s’en tenir à l’examen du texte voté et à la saisine du Conseil Constitutionnel avant la promulgation de la loi.

III J’approuve :

• L’intervention du Parlement en matière de défense – article 13 du PJL modifiant l’article 35 de la Constitution. Néanmoins il n’est pas nécessaire de modifier la Constitution pour recueillir le soutien et le vote du Parlement sur l’engagement de nos forces à l’étranger : c’est une décision politique qui peut être mise en oeuvre dès aujourd’hui.

• La reconnaissance de la Francophonie – article 31 bis du PJL modifiant le titre XIV rétablissant l’article 87 de la Constitution, que j’avais proposée en 1ère lecture.

• Les modalités d’adhésion des pays à l’ Union européenne - article 33 du PJL modifiant l’article 88-5 de la Constitution. La formulation trouvée est satisfaisante car elle ne stigmatise pas un pays en particulier, la Turquie, tout en respectant les engagements pris à l’égard du peuple français. La question de l’adhésion de la Turquie met en relief l’impasse d’un système européen trop intégré, qui doit être amené à évoluer.

Conclusion

Il aurait été souhaitable de s’en tenir à quatre ou cinq dispositions :

• la prise de parole du Président de la République devant le Congrès
• l’autorisation du Parlement en matière d’interventions militaires
• la procédure d’élargissement de l’Union européenne
• le nombre des commissions parlementaires
• le Conseil Supérieur de la Magistrature

Ce texte déséquilibre les institutions, notamment l’exécutif, sans pour autant revaloriser le rôle du Parlement. En réalité le fait majoritaire est la clé de voûte de tout le système. Si la majorité veut se faire entendre elle le peut dès aujourd’hui sans qu’il soit nécessaire de modifier la Constitution.

De surcroît les Français ne sont pas demandeurs d’une modification de nos institutions. Ils ne jugeront pas le Président de la République et le gouvernement sur ce projet mais sur les réformes économiques et sociales qui avancent et que j’approuve.